Les formalités de création
Les formalités de création ont
été simplifiées depuis la création des Centres de formalités
des entreprises (CFE), qui reçoivent les demandes
d'immatriculation, de modification ou de cessation d'activité des
entreprises. Le CFE reçoit les pièces du dossier et les adresse
aux organismes et administrations concernées. A l'INSEE, pour le
numéro de SIREN, de SIRET, et un code APE et à l'inscription au
Répertoire national des entreprises (RNE), à l'URSSAF, la caisse
d'assurance maladie, la caisse de retraite, au greffe du tribunal de
commerce qui vous adressera une attestation d'immatriculation, un
extrait K ou K bis, au répertoire des métiers pour les artisans.
Il préviendra également les caisses sociales et l'inspection du
travail si l'entreprise emploie dès le début, des salariés. La
chambre de commerce et d'industrie est compétente pour toutes les
activités commerciales ou non artisanales. La chambre des métiers
pour les artisans.
Pour les commerçants-artisans qui doivent être inscrits
simultanément au Registre du commerce et des sociétés et au
Répertoire des métiers, seul le CFE de la Chambre de métiers est
apte pour recevoir leur déclaration.
Si l'activité est artisanale, le chef d'entreprise doit
effectuer un stage de gestion, ou solliciter une dispense, s'il est
en mesure de justifier de certains diplômes.
Vous souhaitez donner un nom original à votre entreprise. Il
vous faudra vérifier préalablement auprès de l'INPI si ce nom est
libre. En effet, vous ne pouvez pas utiliser un nom qui existe
déjà. Assurances : pour garantir la responsabilité
professionnelle de l'entreprise, Le Centre de documentation et
d'information de l'assurance (CDIA) dispose d'une documentation
complète sur les obligations des entreprises en matière
d'assurance.
Dernière chose : la ligne téléphonique professionnelle et la
Poste.
La création d'une société de déposer les fonds constituant
les apports en espèces sur un compte bloqué pendant le temps
nécessaire à l'immatriculation de la société : - soit dans une
banque,
- soit à la caisse de dépôts et consignations,
- soit
chez un notaire.
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